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Agriculture
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2004.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat intermittent bénéficient du DIF au prorata de son temps annuel de travail par rapport à 1 600 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Les salariés en CDI bénéficient de 24 heures de DIF s’ils ont plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou s’ils ont plus de 45 ans ou s’ils n’ont pas de diplôme au moins égal au niveau V ou de CQP (liste CPNE).
3. Comment calculer son DIF ?
Le DIF s’apprécie au 1er janvier de chaque année.
Les salariés présents entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année précédente sont considérés comme ayant 1 an d’ancienneté.
Les salariés présents entre le 1er juillet et le 31 décembre acquièrent 1an d’ancienneté au 1er janvier de la 2ème année civile suivant celle de leur embauche.
En cas de suspension du contrat de travail, le DIF est calculé au prorata temporis pendant l’année considérée en cas d’absence pour:
· congé sabbatique,
· congé sans solde supérieur à 1 mois,
· congé pour création d’entreprise,
· congé parental,
· CIF
· maladie ou accident de la vie privée et accident de trajet d’une durée supérieure à 4 mois.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, le DIF est maintenu intégralement.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions favorisant l’évolution professionnelle du salarié au sein du monde agricole, sa polyvalence et sa qualification c’est-à-dire les formations techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou emplois existants dans les différents secteurs entrant dans le champ de cet accord.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser en totalité en dehors du temps de travail sous réserve que les heures de travail éventuelles et les heures de formation n’excédent pas sur une même semaine 46 heures.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur et doit contenir la date d’embauche du salarié dans l’entreprise, l’action de formation retenue, la durée de l’action ainsi que les dates et heures de l’action.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement, (sauf faute lourde ou grave) si le salarié est dans l’impossibilité de suivre l’action demandée pendant son délai congé, il conserve son droit pendant 6 mois après la fin du préavis. (Possibilité de délai supplémentaire)
Le salarié conserve ses droits acquis et non utilisés s’il retrouve un emploi dans une entreprise qui relève du champ de l’accord et qui verse sa contribution DIF au même organisme que l’ancien employeur. De plus, l’interruption entre les deux CDI ne doit pas être supérieure à 6 mois prolongée par d’éventuels CDD dans le même champ que l’accord dans la limite de 4 mois.
En cas de démission, les droits acquis et non utilisés son transférés si l’interruption avant un nouveau CDI, dans le même champ d’application de l’accord, est inférieure à 3 mois.
8. Qui finance le DIF ?
Un fonds mutualisé est instauré par la branche professionnelle.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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