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Boulangerie et Pâtisserie entreprises artisanales

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Date de publication : 14/02/2005
- Date d’extension : 03/08/2005  
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19/03/1976 n° 3117
- OPCA concerné : OPCAD

- Code NAF / APE : 158C

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.

Les salariés en CDI à temps partiel, dont la durée de travail est de moins de 800 heures de travail effectif par an, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 10 heures de DIF par an.

Les salariés en CDI à temps partiel, dont la durée de travail est d’au moins 800 heures de travail effectif par an, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures de DIF par an.

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

L’accord de branche n’a prévu aucune particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail à hauteur de 85 %.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF dans toute autre entreprise du même champ conventionnel.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.


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