Rechercher une formation
Site réalisé en partenariat avec
Commerce de détail de la boucherie, boucherie -charcuterie et boucherie hippophagique
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Code NAF / APE : 151F - 522C - 526D - 555D Valeur impérative |
|
Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 24 heures dans la limite de 144 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF de 24 heures dans la limite de 144 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDD bénéficient du DIF de 24 heures dans la limite de 144 heures sur 6 ans, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions suivantes :
· les formations techniques et économiques en boucherie, charcuterie, traiteur;
· les formations commerciales professionnelles;
· les formations à distance aux certificats de qualification professionnelle du métier, au brevet professionnel de boucher, à la préparation pratique, scientifique et technologique du concours MOF;
· les actions ayant pour objet le bilan des compétences ou la VAE.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail s’il s’agit d’actions prioritaires.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
(Pour les cours à distance, ce temps est évalué forfaitairement et ouvre droit, sous réserve de la mise en place des contrôles pédagogiques appropriés)
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
ALLER PLUS LOIN :
- En savoir plus sur vos droits avec notre partenaire Caraxo
