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Industrie des cuirs et peaux
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Nom de l’avenant n°4 à la CCN : Industrie des cuirs et peaux - Code NAF / APE : 191Z Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de qualification.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail si les actions de formation s’articulent avec les actions du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les délais « dans les huit jours » imposés au salarié demandant à bénéficier de son DIF en cas de licenciement ou de démission sont exclus.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L'article L. 933-6 du code du travail prévoit également le bénéfice d'une action de formation.
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