Rechercher une formation
Site réalisé en partenariat avec
Charcuterie de détail
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Code NAF / APE : 151F – 522C – 526D – 555D Valeur impérative |
|
Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 22 heures dans la limite de 132 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, dont la durée du contrat est d’au moins 20 heures par semaine, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 22 heures par an.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois dans l’entreprise.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, le DIF se calcule par année civile et au prorata pour les années incomplètes.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme éligibles les actions en vue de l’obtention ou d’accompagnement à l’obtention de diplôme, titre homologué ou CQP, les actions préalables à la création (ou reprise) d'entreprise dans la branche charcuterie,…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés sont informés chaque année de leur crédit d'heures par une fiche annexée au bulletin de paie de janvier.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Un accord de branche peut définir des priorités mais cela ne doit pas avoir pour effet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.
Pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée, le crédit d'heures ne peut être déterminé au prorata de la durée du contrat rapportée aux 12 mois de l'année civile.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche doit respecter la répartition des ressources des OPCA définie par la loi.
ALLER PLUS LOIN :
- En savoir plus sur vos droits avec notre partenaire Caraxo
