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Confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillant

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’avenant n° 9 à la CCN : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillant
- Date de publication : 09/11/2004
- Date d’extension : 28/06/2005
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 01/01/1985 n° 3045
- OPCA concerné : OPCAD

- Code NAF / APE : 511P - 513N - 513T - 513Q - 513W

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet bénéficient de 22 heures les 5 premières années et de 23 heures pour la 6ème année pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans la limite de 133 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, dont la durée du contrat de travail est égale ou supérieures à 21 heures bénéficient du DIF dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Les salariés sous CDD bénéficient calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

L’accord de branche n’a pas prévu de particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se réalise pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Le salarié en CDD bénéficie du DIF.



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