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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : NON ETENDU - Code NAF / APE : 153C - 153J - 159A. - 159B - 159D - 159F - 159G - 159J - 159L - 159T Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures de DIF.
Pour les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est comprise entre 50 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail, ayant 1 an d'ancienneté, la durée du DIF est au minimum de 15 heures,
Pour les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail, ayant 1 an d'ancienneté, la durée du DIF est au minimum de 8 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour la 1ère année d'application, les salariés présents dans l'entreprise au 7 mai 2004 sont réputés avoir 1 an d'ancienneté le 1er janvier 2005, pour apprécier leur droit au DIF.
Pour les autres années à venir, le DIF est apprécié par année civile.
Les salariés ont la possibilité de bénéficier du DIF, excédant 20 heures, anticipant ainsi ses droits ouverts au titre du DIF, lorsque son projet porte sur une action inscrite dans le plan de formation de l'entreprise.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions relevant des priorités définies par la branche, des priorités définies par l'entreprise ou d’autres catégories (promotions, acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, action de bilan de compétences…)
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise ou à défaut par accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite au moins 2 mois avant le début de l'action de formation.
Le refus de l’employeur doit être écrit et motivé.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
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