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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 02/08/2005 - Code NAF / APE : 853K – 913E - 923D Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 7 mai 2004.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois dans l’entreprise consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, le DIF est de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
Pour les autres années à venir, les droits s’acquièrent au 31 décembre de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions qui, à la demande du salarié, concourent à un parcours professionnel qualifiant, notamment dans les domaines de l’accueil, l’animation, la petite enfance, Sont également prioritaires les DIF transférés au niveau de la branche.
L’accord a prévu des publics prioritaires tels que définis pour la période de professionnalisation.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois les salariés sont informés du nombre d’heures acquises, par écrit annuellement du total des droits acquis au 31 décembre.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’allocation de formation ne peut être prise en charge par l’OPCA qu’au titre de la professionnalisation.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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