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Commissaires priseurs

Les particularités de l'accord de branche

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 7 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 25 heures dans la limite de 150 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

our l’année 2004, les salariés ayant 1 an d'ancienneté au 6 mai 2004 bénéficient de 17 heures au titre du DIF au 31 décembre 2004.
Pour les salariés ne remplissant pas cette condition, le DIF est calculé en proportion des mois complets d'activité écoulés entre la date anniversaire de leur entrée dans l'office et le 31 décembre.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se déroule à hauteur de 80 % en dehors du temps de travail et à hauteur de 20 % pendant le temps de travail.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.

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