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Agents généraux d’assurance
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Champ d’application entreprises : Convention collective nationale personnel des agences générales d'assurances du 02/06/2003 n° 3115 - Code NAF / APE : 672 F Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, dont la durée de travail est au moins égale à 50 % de la durée collective de travail applicable dans l’agence, bénéficient du DIF dans les mêmes conditions et droits que les salariés à temps plein.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF dès qu'ils ont travaillé sous CDD pendant 4 mois, consécutifs ou non, durant les 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
La détermination du DIF s'effectue par année civile, au 1er janvier de chaque année.
Le salarié bénéficie, à compter du 1er janvier 2005, de 20 heures au titre du DIF.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions permettant au salarié de changer de filière métier, contribuant à renforcer, développer ou maintenir ses compétences dans sa filière métier…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation se réalise pendant le temps de travail par accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande du salarié doit préciser l'action envisagée, ses modalités de déroulement, sa durée, ses dates et horaires, son coût, et la dénomination du prestataire de formation pressenti.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tard 1 mois avant la date de l'action envisagée.
Si l'employeur refuse la demande, il doit préciser par écrit les motifs de son refus.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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