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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Champ d’application entreprises : Convention collective nationale de la banque du 10/01/2000 n° 3161 - Code NAF / APE : 671E - 911A – 911C - 913E Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2006.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, dont la durée de travail est au moins égale à 80% bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Les salariés bénéficient au 1er janvier 2006 de 40 heures au titre du DIF, diminuées du nombre d’heures déjà utilisées entre le 07/05/05 et le 31/12/05.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
Le DIF se calcule prorata temporis pour les salariés en CDI exerçant activité à un temps partiel inférieur à 80 %, les salariés ayant acquis un an d’ancienneté après le 7 mai 2005 et les salariés ayant eu une suspension du contrat de travail.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
En cas d’embauche en cours d’année (quelle que soit la date d’entrée), le DIF de 20 heures acquis à compter du 1er janvier de l’année suivante.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Le DIF peut s’articuler avec le plan de formation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre relevant du même champ d’application.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
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