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Cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Champ d’application entreprises : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20/11/1996 n°3295 - Code NAF / APE : 672Z – 742C – 743B Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2004.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 21 heures dans la limite de 126 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
L’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation
9.Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’acquisition des droits pour les salariés entrés en cours d'année est exclue.
L’accord ne peut obliger qu’en cas de démission, le salarié puisse demander à bénéficier de son DIF pour participer à un bilan de compétences, une action de formation ou de VAE à la condition qu’il soit commencé avant la fin de son préavis.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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