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Caisse Nationale Des Caisses D’Epargne

Les particularités de l'accord de branche

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d’ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée de travail est d’au moins 75%, bénéficient de 20 heures.
Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée de travail est de moins de 75%, bénéficient de 15 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD, dans l'entrepise, au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Au 1er janvier 2005, les salariés en CDI à temps plein et ceux à temps partiel dont la durée de travail est d’au moins 75% bénéficient de 20 heures au titre du DIF. les salariés en CDI à temps partiel dont la durée de travail est entre 50% et 75% bénéficient de 15 heures au titre du DIF.
La 1ère information des salariés devra avoir lieu au plus tard dans le semestre suivant la signature du présent accord.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile au 1er janvier.
L’utilisation des droits peut être dépassée au cas par cas dans la limite de 120 heures si l’action est d’une durée supérieure aux droits disponibles.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaire l'action de soutien à la conduite d’un projet professionnel individuel.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Lorsqu’il s’agit d’actions éligibles dans le plan de formation, la réalisation se fait en priorité pendant le temps de travail.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande de DIF doit être faite auprès de la DRH au plus tard 2 mois avant la date de l’action par LRAR, par remise en main propre contre décharge ou par système de gestion électronique dédié.
La demande doit contenir le nom et les modalités de l’action envisagée.
En cas de refus de l’employeur, le salarié, à sa demande, bénéficie d’un entretien avec sa DRH pour explications.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF en cas de mobilité inter-entreprise.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.

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