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Entreprises de commerce et de commission d’importation-exportation de France métropolitaine (INTERGROS)
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Champ d’application entreprises : Collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18/12/1952 n° 3100 - Code NAF / APE : 511A - 511C - 511E - 511G - 511J - 511L - 511N - 511P - 511R - 511T - 511U - 514F - 514R - 515C - 515L - 516A - 516C - 516G - 516J - 516K - 516L - 516N - 517Z Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 21 heures dans la limite de 126 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail avec un plancher minimum de 10h par an.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés à temps plein, ayant 1 an d’ancienneté au 5 mai 2004, bénéficient au 31 décembre 2004, de 14 heures au titre du DIF, utilisables au 1er Janvier 2005.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés sont informés, par écrit, du total des droits acquis au titre du DIF au cours du 1er trimestre de l’année civile suivante.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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