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Huissiers de justice (Personnel)




IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’avenant n° 19 à la CCN : Huissiers de justice (Personnel)
- Date de publication : 24/11/2004
- Date d’extension : 04/07/2005

- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11/04/1996 n° 3037
- OPCA concerné : OPCA PL

- Code NAF / APE : 741A

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 21 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD dans l'office ou le groupement, au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, les salariés bénéficient d’un DIF de 14 heures.
Pour les autres années à venir, le calcule du DIF se fait par année civile. En cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, ce droit est calculé au pro rata temporis des mois complets d'activité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Pour les salariés sous CDD, comme « Aucune disposition de mise en oeuvre du DIF n'a été prévue, ceux-ci peuvent bénéficier de la formation individuelle par l'intermédiaire du plan de formation. »

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.


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