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Mutualité
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Champ d’application entreprises : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 n° 3300 - Code NAF / APE : 660G Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 80%, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures de DIF.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 06 mai 2004 bénéficient de 14 heures de DIF.
Pour les autres années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de développement des compétences, de promotion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ainsi que les actions de qualification.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise ou entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite au moins 3 mois avant la date de début de l’action envisagée.
La demande doit contenir la nature et durée de l’action ainsi que l’organisme dispensateur.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de mutation volontaire au sein d'un organisme appliquant la CCN mutualité, les droits DIF acquis à la date d’application de la mutation sont transférés
En cas de mesures d’accompagnement d’un licenciement économique, si le salarié accepte le reclassement dans un autre organisme relevant de la CCN de la mutualité, il a la possibilité de conserver ses droits acquis à DIF avant la rupture du contrat de travail.
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF, dans le cadre d'un changement juridique de l'employeur pour une même entreprise.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le calcul de l’ancienneté est exclu. (exclusion de la phrase prévoyant que la condition minimale de 1 an d'ancienneté requise pour l'ouverture du droit s'apprécie, pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, au 31 décembre de l'année précédente.)
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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