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Société et inspection d’assurance
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Champ d’application entreprises : Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27/05/1992 n° 3265 et de la convention Collective nationale de l'inspection d'assurance du 27/07/1992 n° 3267 - Code NAF / APE : 660A – 660 E – 660F Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée collective du travail applicable dans l'entreprise, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient d'un DIF calculé de la même manière que pour les salariés à temps plein.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 06 mai 2004 bénéficient d’un DIF de 20 heures.
Pour les autres années à venir, le calcul de l’ancienneté se fait au 1er janvier de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions relevant des catégories d’actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation et les actions dans le cadre d’un bilan de compétences ou d’une VAE.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Il est possible de prévoir des modalités particulières d’articulation du DIF avec le plan de formation ou la période de professionnalisation. Les modalités sont fixées par accord d’entreprise ou par accord formalisé entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), ou de démission, le DIF peut être transféré pour moitié des droits déjà acquis, et non consommés avant son départ de la société d’assurances qu’il a quittée, dans les conditions suivantes :
- le salarié doit être embauché par une société d’assurances dans l’année qui suit le licenciement ou la démission,
- le salarié doit informer le nouvel employeur lors de la signature du contrat de travail sur le montant des droits acquis au titre du DIF, s’il compte faire valoir ses droits dans l’entreprise qu’il intègre,
- le salarié pourra utiliser ses droits après 1 année de présence dans la nouvelle entreprise, sauf dérogation accordée par l’employeur ; passé ce délai, le DIF transféré de la précédente entreprise peut être consommé ou se cumuler avec celui acquis dans la nouvelle. (Dans la limite du cumul de 120 heures sur 6 années d’ancienneté.)
8. Qui finance le DIF ?
Les frais de formation et d’accompagnement… sont pris en charge sur le plan de formation.
Les actions de formation du DIF dans le cadre de la période de professionnalisation sont pris en charge sur la professionnalisation
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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