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Industrie pétrolière
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 09/12/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2006.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 80% bénéficient de 20 heures.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004 les salariés à temps plein qui justifient, au 31 décembre 2004, d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie, bénéficient d'un DIF de 20 heures.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
Les salariés à temps présents sur la totalité de l'année N bénéficient au 1er janvier de l'année N + 1 d’un crédit annuel de 20 heures.
Pour ceux embauchés durant l'année N , le DIF démarre au 1er janvier de l'année N + 2 avec un crédit DIF pro rata temporis au titre de l'année N et un crédit DIF de 20 heures au titre de l'année N + 1.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de perfectionnement et de développement des compétences en lien avec les emplois de l’entreprise et de l’industrie pétrolière et avec leurs évolutions prévisibles,…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation se réalise pendant le temps de travail sous réserve d’accord de groupe, d’entreprise, d’établissement ou entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés sont informés annuellement des droits acquis par un document annexé au bulletin de paie.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF si l’entreprise appartient au périmètre d’application de la CCN de l’industrie du pétrole.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation ou le plan de formation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur en cas de démission du salarié.
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