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Industrie pharmaceutique
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 24/09/2004 - Date d’extension : 29/06/2005 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet bénéficient, ayant 1 an d'ancienneté, de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2005, les salariés en CDI présents dans l'entreprise au 1er janvier 2005 bénéficient d’un DIF de 20 heures.
Pour les autres années à venir, le calcul se fait au 1er janvier de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme éligibles les actions afin de développer, compléter ou renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles,…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’ accord d’entreprise après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou en en absence de comité d'entreprise avec l’accord du salarié et de l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
L’OPCA finance en priorité les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les salariés en CDD bénéficient également du DIF.
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