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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 28/06/2005 - Code NAF / APE : 514 P Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel ayant 1 an d’ancienneté et dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 22 heures bénéficient du DIF au prorata temporis, sans être inférieure à 14 heures.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, le décompte des droits ouverts est calculé sur la période du 7/5/2004 au 31/12/2004, sur la base de 14 heures.
Pour les autres années à venir, l’accord n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de commerce et de vente, de logistique, de management…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de commerce et de vente, de logistique, de management…
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail par accord entre l’employeur et le salarié et si l’action de formation professionnelle visée est en lien avec l’emploi occupé ou celui qu’il vise dans l’entreprise.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’annualisation du DIF, la condition de 1 an d’ancienneté au 31 décembre ainsi que la partie sur le DIF-CIF ont été exclues.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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