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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 12/10/2005 - Code NAF / APE : 741J - 930D Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er juin 2005 à hauteur de 20 heures pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel dont le calcul prorata temporis des droits acquis au titre du DIF est inférieur à 10 heures, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient d’un droit de 10 heures maximum.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, le DIF se calcule au 1er juin de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions en faveur, notamment des services, diagnostic, conseil et vente à la clientèle, management et gestion, ou encore les actions de formation ayant pour objectif l’acquisition d’une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou d’une qualification professionnelle.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord formalisé entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, le refus de l’employeur doit être écrit et motivé.
Les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté sont informés au mois de Juin, par écrit, du nombre d’heures acquises au titre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche ne peut restreindre l’accès au DIF tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Pour les salariés qui cumulent plusieurs emplois, il n’est pas possible de les obliger à demander leur DIF qu’auprès de l’employeur chez lequel le salarié effectue le plus grand nombre d’heures.
Il n’est pas possible de considérer que les périodes de suspension du contrat de travail (non considérées comme du temps de travail effectif) ne donnent pas lieu à acquisition du DIF.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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