Rechercher une formation
Site réalisé en partenariat avec
Commerce de détail de l’habillement
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 05/10/2005 - Code NAF / APE : 524A – 524C – 524J Valeur impérative |
|
Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2004.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 21 heures dans la limite de 126 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, dès lors qu'il compte une ancienneté de 4 mois, sous CDD, au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise.
3. Comment calculer son DIF ?
Le droit au DIF s'acquiert au terme d'une année entière, à terme échu, à partir de la date d'ouverture du droit.
La date d'ouverture du droit au DIF est fixée au 07 mai 2004 pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise pour les nouveaux embauchés.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions telles que la vente, l’accueil, la connaissance des produits, la gestion, la fiscalité, … ou autres thèmes considérés par la suite comme prioritaires par la CPNE.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise, ou à défaut, d’accord individuel entre le salarié et l'employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite au moins deux mois avant le début de l'action de formation envisagée.
La demande doit contenir la nature, l’intitulé, les modalités de déroulement, la durée, les dates de début et de fin, le coût de l'action de formation envisagée et la dénomination du prestataire de formation pressenti.
Le refus de l’employeur doit être motivé « dans la mesure du possible ».
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
En cas de licenciement, le salarié souhaitant utiliser ses droits, il doit, avant la fin de son préavis, adresser à l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception son intention de réaliser l'action de formation au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de son contrat de travail.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Un accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.
Un accord de branche peut définir des priorités, mais cela ne doit pas avoir pour effet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
L’accord de branche doit respecter la répartition des ressources des OPCA définie par la loi.
ALLER PLUS LOIN :
- En savoir plus sur vos droits avec notre partenaire Caraxo
