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Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers




IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’avenant 73 à la CCN : Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
- Date de publication : 07/04/2005

- Date d’extension : NON ETENDU
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15/04/1988 n° 3244
- OPCA concerné : OPCAD

- Code NAF / APE : 521B - 521C - 521D -522A - 522G - 522J - 522N - 522P - 526D

Valeur impérative / relative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er mai 2004.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 24 heures dans la limite de 144 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour les années à venir, le DIF s’acquière au 31 décembre de chaque année.
Les salariés dont la durée de travail est d’au moins 17 heures par semaine en moyenne sur l'année cumulent 2 heures par mois.
Les salariés dont la durée de travail est de moins de 17 heures par semaine en moyenne sur l'année cumulent 1 heures par mois.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions en vue de maintenir l'employabilité et favoriser l'évolution interne, de développer les compétences dans le domaine de l'accueil client, conseil et vente, de développer la fonction tutorale, …

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite 2 mois minimum avant le début envisagé de l'action.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Seules les actions de formation prioritaires sont prises en charge par l'OPCA.


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