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Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 03/12/2004 - Code NAF / APE : 511U - 513T - 513W - 521B - 521C - 521D -521F - 522J Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI, ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2004, bénéficient à compter de cette date de 14 heures au titre du DIF.
Les salariés embauchés sous CDI au cours de l'année 2004 acquièrent un DIF au 31 décembre 2004 utilisable au terme de l'année 2005, majoré des heures de DIF acquises au titre de 2005.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule au 31 décembre de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation se réalise pendant le temps de travail mais aussi en dehors du temps de travail, sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’annualisation du DIF, la condition de 1 an d’ancienneté au 31 décembre ainsi que la partie sur le DIF-CIF ont été exclues.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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