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Commerce de détail non alimentaire
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 07/04/2005 - Code NAF / APE : 521J - 524F - 524J - 524L - 524N Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, dont le contrat de travail est d’une durée de 25 heures minimum ou ayant travaillé au moins 1175 heures sur l’année bénéficient de 20 heures.
Les salariés sous CDD bénéficient bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
La date d’ouverture des droits se fait au 1er mai 2004 pour les salariés déjà en place dans l’entreprise et à la date d’entrée pour les nouveaux embauchés.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions d’amélioration des compétences dans des domaines tels que l’accueil et le conseil clients, les techniques de vente, la connaissance des produits, ou encore la gestion d’équipe.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation se réalise pendant le temps de travail si l’action de formation est en rapport direct avec l’application du salarié.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés sont informés chaquue année par écrit ou sur le bulletin de paie du nombre d'heures acquis au titre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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