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Commerce de gros de l’horlogerie
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 28/06/2005 - Code NAF / APE : 514S Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 21 heures dans la limite de 126 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail sans que cette durée puisse être inférieure à 10 heures par an.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois au sein de l'entreprise consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, le DIF se calcule au 1er mai de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme éligibles les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'une qualification professionnelle établie par la CPNE ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de l'horlogerie…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise sont informés au mois de mai et par écrit sur le bulletin de paie, du nombre d'heures acquis au titre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue se limitent au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
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