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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 03/02/2006 - Code NAF / APE : 501Z - 524C - 524E - 524W - 712A - 714B Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 7 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à 22 heures hebdomadaires, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail sans être inférieur à 14 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois de présence dans l’entreprise, consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, l’accord n’a pas prévu de disposition particulière.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience qui visent à développer, compléter ou renouveler les connaissances, les compétences professionnelles ou la qualification directement liée à la fonction du salarié.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord formalisé entre le salarié et l’entreprise.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord prévoyait que le compteur DIF était maintenu dans certains cas de suspensions du contrat de travail. Les pouvoirs publics excluent cette partie au motif que « tout salarié titulaire d’un CDI bénéficie d’un DIF de 20 heures par an sans distinguer selon que le contrat de travail soit en cours d’exécution ou non »
Il n’est pas possible de prévoir, qu’en cas de désaccord durant 2 exercices civils consécutifs, si le dossier est accepté par le FONGECIF, de verser les sommes au salarié et non à l’organisme compétent. Cela contrevient à l’article L.933-5 du Code du travail.
Enfin, lors de la transférabilité du DIF en cas de licenciement, le paiement des sommes dues ne doit pas être subordonné au fait que l’action de formation soit acceptée avant la fin du délai-congé.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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