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Entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 12/04/2006 - Code NAF / APE : 151A - 513C Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, dont la durée du travail est égale au minimum à 4/5 de la durée légale, bénéficient du 20 heures de DIF.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI à temps plein ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2005 dans l'entreprise bénéficient à compter de cette date de 20 heures au titre du DIF.
Les salariés embauchés à temps plein postérieurement au 7 mai 2004 bénéficient d'un DIF calculé pro rata temporis à raison de 1,67 heure par mois d'appartenance juridique à l'entreprise et ce jusqu'au 31 décembre 2004.
Pour les autres années à venir, le DIF s’effectue par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions comme l’initiation et le perfectionnement à la langue française (lutte contre l'illettrisme), l'acquisition ou l'élargissement d'une qualification relevant de la branche professionnelle, les actions de formation correspondant à une reconnaissance professionnelle paritaire ou un certificat de qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP compétente pour le secteur d'activité…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d’entreprise ou d’accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés sont informés par écrit, annuellement, du total des droits acquis au 31 décembre au titre du DIF, au plus tard le 31 janvier suivant.
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite 3 mois avant le début de l'action de formation souhaitée.
La demande doit contenir les objectifs, programme, les modalités de déroulement (durée, dates, horaires et lieu de l'action) ainsi que le coût et le prestataire choisi.
Le refus de l’employeur doit être écrit et motivé.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre entrant dans le champ d'application d'un même accord de groupe, ou à défaut d'un tel accord, en cas de mutation d'un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe de sociétés au sens de l'article L. 439-1 du code du travail.
8. Qui finance le DIF ?
Les dépenses pédagogiques, les frais de déplacement, hébergement et repas sont imputables sur la professionnalisation/DIF,
L’allocation de formation et/ou le maintien de la rémunération selon que la formation se déroule hors ou pendant le temps de travail est imputable sur le plan de formation.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord prévoyait que seules certaines suspensions du contrat de travail n’avaient aucune incidence sur l’acquisition du DIF. Cette disposition est exclue car elle est contraire aux dispositions de l’article L. 933-1 du code du travail, « aux termes desquelles tout salarié titulaire d’un contrat de travail bénéficie d’un DIF de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d’exécution au non. »
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics ont émis une réserve quant au DIF pour les salariés en CDD et rappellent que les pouvoirs publics doivent respecter les dispositions de l’article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le salarié en CDD exerce son DIF pendant l’exécution de son contrat de travail.
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