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Jardineries - graineteries

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’avenant à la CCN : Jardineries - graineteries
- Date de publication : 29/03/2005
- Date d’extension : NON ETENDU   
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 03/12/1993 n° 3272
- OPCA concerné : AGEFOS PME

- Code NAF / APE : 524 X

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, dont le la durée du contrat est supérieur à 28 heures, bénéficient de 20 heures de DIF.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Les salariés qui cumulent leurs droits pendant 6 années bénéficient d'un abondement de 7 heures. 

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, les salariés présents dans l'entreprise et ayant 1 an d'ancienneté au 1er mai 2004, bénéficient de 20 heures au titre du DIF.
Pour les autres années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme éligibles les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification professionnelle établie par la CPNEFP…

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail en cas d’abondement par l'entreprise de la durée du DIF et si elle concerne une formation liée à l'emploi du salarié ou à celui qu'il vise dans l'entreprise.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.



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