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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 17/10/2005 - Code NAF / APE : 515E Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005 à hauteur de 20 heures pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2005 bénéficient de 14 heures au titre du DIF. Pour les salariés à temps partiel, le DIF est calculé pro rata temporis.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile. L’ancienneté des salariés en CDI s'apprécie au 1er janvier de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions telles que les actions ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP, d'une qualification professionnelle…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre au sein d'un même groupe, relevant du même champ d'application, à la conclusion d'un accord de groupe.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
Le montant de l'allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur en cas de démission du salarié.
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