Rechercher une formation
Site réalisé en partenariat avec
Négoce des matériaux de construction
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 13/04/2005 - Code NAF / APE : 511F Valeur impérative |
|
Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI et à temps plein ayant 1 an d’ancienneté bénéficient de 13 heures de DIF utilisables à partir du 1er janvier 2005. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata temporis.
Pour les autres années à venir, pour les salariés en CDI embauchés après le 1er janvier 2005, le DIF est calculé au 1er janvier de l’année civile suivante, au prorata temporis du nombre de mois exécuté au titre du contrat de travail
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions telles que les actions de formation pour l’acquisition de diplôme ou titre à finalité professionnelle, d'un CQP, d'une qualification professionnelle reconnue dans la branche.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
ALLER PLUS LOIN :
- En savoir plus sur vos droits avec notre partenaire Caraxo
