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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 02/08/2005 - Code NAF / APE : 511C – 515A – 524Y Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005 pour le calcul de l'ancienneté mais est utilisable au 1er janvier 2006.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, dont la durée du contrat de travail est égale ou supérieure à 80% bénéficient de 20 heures de DIF.
Les salariés justifiant d'une présence continue pendant l'année civile de référence, bénéficient d’un DIF d’une durée minimale de 7 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois de présence dans l'entreprise consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés bénéficient de 14 heures au titre du DIF utilisables au 1er janvier 2006.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de bilan de compétences, de VAE ou pour la réalisation de projet professionnel.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite au minimum 3 mois avant la date de début de l'action de formation envisagée.
La demande doit contenir le choix de l'action envisagée (intitulé) et ses modalités de réalisation (organisme susceptible de dispenser la formation, dates de réalisation, coût prévisionnel, modalités d'exercice du droit : pendant ou en dehors du temps de travail).
Les salariés sont informés annuellement par écrit du total des droits acquis au titre du DIF dans un document annexé à un bulletin de salaire au cours du premier trimestre de l'année suivante.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF en cas de mutation ou de rupture du contrat de travail d'un salarié en CDI entre entreprises d'un même groupe.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le paragraphe prévoyant que tout salarié employé à temps plein sous CDI, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 année civile dans l'entreprise au 1er janvier est exclu
Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
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