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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 01/02/2006 - Code NAF / APE : 524T Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2004.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 21 heures dans la limite de 126 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 21 heures dans la limite de 126 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les autres années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur. Toutefois, le DIF ne peut être utilisé dans le cadre d'un plan de formation ou d'une période de professionnalisation.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés sont informés de leurs droits acquis, sur le bulletin de paye ou sur une attestation annuelle, établie au 31 décembre.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord prévoyait qu’il n’était pas possible d’utiliser le DIF dans le cadre d’une période de professionnalisation.
Cette disposition a été exclue puisque la loi prévoit expressément, dans son article L.982-4 du Code du travail, que les « actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative du salarié dans le cadre du DIF »
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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