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Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 06/01/2005 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI et à temps plein, ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er bénéficient d’un DIF de 20 heures utilisables au 1er janvier 2005.
Pour les autres années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions telles que les actions de perfectionnement et de développement des connaissances, en liaison avec les métiers de l'entreprise et, ou de la branche professionnelle.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail d’accord d’entreprise ou d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande doit contenir l'intitulé de la formation choisie, la durée de l'action de formation, les modalités d'organisation proposées, les dates de début et de fin de la formation, son coût et l'organisme de formation pressenti.
Les salariés sont informés par écrit, au 1er janvier de chaque année, du nombre d'heures acquises.
Afin de suivre une action de formation, les salariés en CDI peuvent utiliser par anticipation leurs droits à venir dans la limite d'une année, soit 20 heures. Ce droit est calculé pro rata temporis pour les salariés en CDI et à temps partiel.
Ce nombre d'heures peut être augmenté par accord des parties lorsque le module de formation retenu le nécessitera.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) ou de démission, du DIF d’une entreprise à une autre entreprise appartenant à la branche professionnelle de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Le crédit d'heures transféré est utilisable dès lors qu’à la signature du contrat de travail, le salarié informe son nouvel employeur de l'existence du DIF et du nombre d'heures de formation disponibles.
Toutefois, le crédit d'heures transféré ne peut être utilisé par le salarié qu'après 1 an de présence dans l'entreprise.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le paragraphe prévoyant que chaque année, tout salarié en CDI, justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie d'un DIF de 20 heures est exclu.
L’allocation de formation ou le maintien de la rémunération du salarié ne peuvent être pris en charge par l'OPCA au titre de la contribution de 0,5 % et ce dans la limite des fonds disponibles.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
L’employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
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