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Accord sur le DIF dans les services automobiles




IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’accord : Accord sur le DIF dans les services automobiles
- Date de publication : 14/12/2004

- Date d’extension : 11/07/2005
- Champ d’application entreprises : onvention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15/01/1981 n°3034
- OPCA concerné : ANFA

- Code NAF / APE : 342A - 371Z - 501Z - 502Z - 503B - 504Z - 505Z - 524W - 527H - 632A - 711Z - 712Z - 712A - 743A - 747Z - 804A - 804C

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er août 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, les salariés présents au 31 décembre 2004 bénéficient du DIF utilisable  au 1er août 2005.
Pour les années à venir, l’ancienneté requise s’apprécie au 31 décembre de chaque année.
Les salariés n’ayant pas 1 an d'ancienneté au 31 décembre, bénéficient au titre de cette année incomplète d'un DIF égal à 1/12 de 20 heures pour chaque mois complet d’ancienneté.
Le DIF est utilisable dès le 1er janvier qui suit.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d'entreprise ou, à défaut, d’accord entre le salarié et l'employeur.
En cas de réalisation de l’action de formation en dehors du temps de travail et si le salarié est titulaire d’un CET (Compte épargne temps), il a la possibilité d’utiliser en tout ou partie ce CET au titre du DIF, lorsque la durée de l’action de formation excède celle du DIF disponible.
Le DIF peut s’articuler avec des actions du plan de formation ou une période de professionnalisation.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF en cas de mutation d'un salarié entre deux entreprises d’un même de groupe, ou en cas de transfert du contrat de travail d'une société à une autre.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur les fonds mutualisés issus des sommes versées par les entreprises au titre de leur plan de formation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.


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