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Distribution directe (Documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits)




IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’accord : Distribution directe (Documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits)
- Date de publication : 20/04/2005

- Date d’extension : NON ETENDU
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale de la distribution directe du 09/02/2004 n° 3316
- OPCA concerné : AFDAS

- Code NAF / APE : 744A

Valeur relative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2006.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 21 heures dans la limite de 126 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 7 mai 2005 bénéficient de 14 heures au titre du DIF. Pour les salariés engagés après le 6 mai 2004, le DIF est calculé pro rata temporis du nombre d'heures travaillées.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions relevant de la catégorie 3 du plan de formation, les actions liées à l'accompagnement d'une VAE…

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge 2 mois au moins avant le début de la formation envisagée.
La demande doit contenir le nom, la durée et les dates, le contenu et le coût de l’action de formation envisagée.
En cas de désaccord au cours de 2 exercices ou périodes annuelles successifs, le dossier du salarié est examiné et peut être pris en charge par l'AFDAS.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
En cas de mise à la retraite, les salariés peuvent bénéficier d'actions de formation spécifiques (préparation à une activité au sein d'une structure associative, stage de préparation à la retraite), sous réserve que la demande d'action de formation ait été formulée au plus tard 6 mois avant la fin de leur contrat de travail et commencée au plus tard dans les 3 mois suivant la cessation d'activité.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.


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