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EDITION




IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l’accord : Edition
- Date de publication : 09/09/2005

- Date d’extension : NON ETENDU
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale de l'édition du 14/01/2000 n° 3103, travailleurs à domicile desdites entreprises d’édition, entreprises qui, sans être incluses dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’édition, appliquent volontairement cette convention.
- OPCA concerné : OPCA CGM

- Code NAF / APE : 221A

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois dans l’entreprise.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour les autres années à venir, le DIF est calculé par année civile.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions en vue de l’accquisition de diplôme ou titre à finalité professionnelle, de qualification professionnelle établie par la CPNE ou d’une classification professionnelle reconnue dans la convention collective,…

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite au moins 3 mois avant le début de l’action.
La demande doit contenir l’intitulé, les dates de réalisation, les modalités, le coût pédagogique prévisionnel de l’action envisagée ainsi que l’organisme susceptible de la dispenser.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.


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