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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 04/07/2005 - Code NAF / APE : 744A – 744B Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel dont la durée contractuelle du temps de travail est supérieure à 60 % de la durée du travail en vigueur dans l'entreprise (soit supérieure à 3/5), ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF de 20 heures.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, sous réserve de 4 mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non, sous CDD, pendant les 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés ayant 1 an minimum d'ancienneté au 6 mai 2004 bénéficient, au 31 décembre 2004, de 14 heures au titre du DIF, utilisables à compter du 1er janvier 2005.
Pour les autres années à venir, le DIF est apprécié, en principe, par année civile sauf accord collectif d'entreprise ou d'établissement faisant référence à une autre période annuelle.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de perfectionnement en langue française, d’accès à l'utilisation de logiciels et aux technologies de l'information et de la communication…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail afin de tenir compte des contraintes particulières propres au salarié et à l'employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande écrite de DIF doit contenir l'action, la durée et le contenu de l'action de formation envisagée.
Le refus de l’employeur doit se faire par écrit et doit être motivé.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
Cas particuliers : Un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour faute grave, peut bénéficier de son droit à DIF à la condition que, « avant que la faute fondant le licenciement ait été commise, sa demande de formation ait fait l'objet d'un engagement de l'employeur. (Accord de l’employeur ou formalisation dans les conclusions de l'entretien professionnel.)
En cas de mise à la retraite, le salarié peut peuvent bénéficier « d'actions de formations spécifiques, soit de préparation à une activité au sein d'une structure associative, soit un stage dit de préparation à la retraite, sous réserve que la demande d'action de formation ait été formulée au plus tard 6 mois avant la fin de leur contrat de travail. Dans ce cas, l'action de formation doit commencer au plus tard dans les 3 mois suivant la cessation d'activité. »
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur en cas de démission du salarié.
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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