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Imprimeries de labeur et industries graphiques
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date d’extension : 13/04/2005 - Code NAF / APE : 222C – 222E – 222G – 222J Valeur relative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Les salariés, reconnus travailleurs handicapés, en CDI à temps partiel et ayant 1 an d’ancienneté bénéficient de 20 heures de DIF par an.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, l’ancienneté est calculée au 1er janvier de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formations techniques et professionnelles de la branche, les CQP, les diplômes et titres professionnels, les actions en faveur de l’égalité Homme Femmes d’accès …
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur ou s’il s’agit d’actions prioritaires reconnues par la branche.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit contenir la nature, l’intitulé, la durée (date de début et de fin), le coût de l’action ainsi que la dénomination de l’organisme accueillant le salarié.
La réponse négative de l’employeur doit se faire par écrit et doit être motivée.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est financé principalement par l'entreprise soit au titre du plan de formation, soit sur ses fonds propres.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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