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PRESSE




IDENTIFICATION DE L’ACCORD :
- Nom de l'accord : Presse
- Date de publication : 29/03/2005

- Date d’extension : 06/02/2006
- Champ d’application entreprises : Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale n° 3140 - Convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale n° 3141 - Convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse n° 3142 – Conventions collectives nationales de la presse hebdomadaire régionales (Cadres et employés), presse hebdomadaire parisienne (Employés), presse périodiques et/ou hebdomadaire (Employés) n° 3143 –    
Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée n° 3289 - Convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée n° 3290
- OPCA concerné : MEDIAFOR

- Code NAF / APE : 221C - 221E - 222A - 748G - 924Z

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l'année 2004, les salariés en CDI et à temps plein, présents dans l'effectif au 7 mai 2004 inclus, bénéficient de 13 heures au titre du DIF, utilisables dès le 1er janvier 2005. Pour les salariés à temps partiel, le DIF est calculé prorata temporis.
Pour les autres années à venir, le DIF se calcule par année civile.
A partir du 1er janvier 2006, les salariés présents dans l'effectif depuis au moins 1 an, pourront bénéficier d’une anticipation du DIF dans la limite de 20 heures.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions de formation telles que l’expertise métiers, les formations aux techniques éditoriales, le développement commercial, le management, la gestion de projets…

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail.
Le DIF peut s'exercer dans le cadre du plan de formation ou des périodes de professionnalisation.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, le refus de l’employeur doit être écrit et motivé.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF en cas de mutation, d’une entreprise à une filiale du même groupe.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

les pouvoirs publics rappellent que concernant la mise en oeuvre du DIF, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d’ancienneté.


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