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Travaux publics, Bâtiment et travaux publics et bâtiment.
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Nom de l’accord : Travaux publics, Bâtiment et travaux publics et bâtiment. - Code NAF / APE : 014A - 014B - 142A - 201B - 203Z - 232Z - 241G - 252E - 267Z - 268C - 281A - 281C - 283C - 285A - 287E - 292A - 292F - 293C - 293D - 312A - 312B - 361C - 361E - 403Z - 451A - 451D - 452A - 452B - 452C - 452D - 452E - 452F - 452J - 452K - 452L - 452N - 452P - 452R - 452T - 452U - 452V - 453A - 453C - 453E - 453F - 453H - 454A - 454C - 454D - 454F - 454H - 454J - 454L - 454M - 455Z - 516C - 516K - 516N - 631E - 713A - 713C - 713G - 714B - 741J - 742C - 747Z - 748J - 748K – 900A - 900B - 927C Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CID ayant 1 an d’ancienneté bénéficient dès le 31/12/04 d’un DIF de 20 heures. Ce droit est calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Pour les autres années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions d’accompagnement du salarié dans la réalisation de son projet de promotion et les actions de formation pour l’acquisition d’une qualification ou le perfectionnement des connaissances professionnelles, notamment des ouvriers, tout en développant l’employabilité.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Il est possible de réaliser des actions du DIF en utilisant les droits acquis avec les autres modes d’accès à la formation tels que la période de professionnalisation ou le plan de formation.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre dans le même groupe.
Spécificité dans le secteur du bâtiment : En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou de démission, le crédit d’heures du salarié ne peut être inférieur à 60% de ses droits acquis dans l’entreprise précédente, en plus du crédit qu’il acquiert dans la nouvelle entreprise.
L’utilisation de ce crédit suit une procédure particulière.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le remboursement ne peut excéder le montant de la cotisation annuelle de l'entreprise au titre du plan de formation.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
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