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Les particularités de l'accord de branche

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

L’accord de branche n’a pas prévu de particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions pour la réalisation du projet de promotion professionnelle au sein de la branche d’activité ainsi que les actions de formation développant son employabilité.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se réalise pendant le temps de travail sous réserve d’accord écrit entre le salarié et l’employeur.
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite dans le délai de 2 mois.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

Si la formation se déroule pendant le temps de travail, la demande doit contenir l’objet de la formation, la durée, la date et les engagements réciproques.
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, la demande doit contenir la date de départ et le choix de l’action de formation. La demande de formation est alors déposée à l'OPCA par l'employeur.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les modalités de prises en charge et la mutualisation au sein de la profession du financement de la formation dans le cadre du DIF sont exclues.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.

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