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Equipement thermique

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :

- Nom de l’accord : Equipement thermique
- Date de publication : 25/11/2004
- Date d’extension : 03/08/2005 
- Champ d’application entreprises : Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 07/02/1979 n° 3042
- OPCA concerné : OPCIB et OPCAREG

- Code NAF / APE : 403Z – 453F – 900B – 900C

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, les salariés en CDI et à temps plein, ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient de 20 heures de DIF utilisables dès le 1er janvier 2005. Pour les salariés à temps partiel et en CDI, et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les droits acquis au 31 décembre 2004 sont calculés pro rata temporis.
Pour les autres années à venir, l’accord ne prévoit pas de particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

A défaut de détermination de la branche, les actions prioritaires sont définies par la loi ou l’entreprise.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation jusqu'à 33 % des 0,15 % et 0,5 % pour la période de professionnalisation et le DIF.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.


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