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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 24/11/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er juin 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les autres années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formation pouvant favoriser l'évolution professionnelle, la polyvalence et la qualification du salarié.
L’accord a également prévu des actions éligibles comme par exemple la découverte de nouvelles technologies mais également les actions de bilan de compétences ou de VAE.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
La demande de DIF doit être faite auprès de l’employeur sous la forme écrite.
La demande doit contenir le nom, la durée, les dates et heures de l'action de formation souhaitée.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié en CDD ne peut être informé de ses droits en fin de contrat car le DIF des salariés en CDD s'exerce pendant la durée d'exécution du contrat de travail.
L’accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
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