Rechercher une formation
Site réalisé en partenariat avec
activité du déchet
IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 15/12/2004 Valeur impérative |
|
Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, et uniquement pour le premier exercice de mise en oeuvre, l'ancienneté requise pour le salarié en CDI à temps partiel est ramenée à 7 mois.
Pour les autres années à venir, l’accord de branche ne prévoit pas de particularités.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions de formation à la sécurité pour l'ensemble des salariés et particulièrement pour ceux exposés aux risques, ainsi que des formations pour les salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins…
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord d'entreprise ou d’accord entre le salarié et son employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement (hors faute grave et lourde), la demande de DIF doit être faite avant la fin du préavis et l’action de formation doit commencer au plus tard 6 mois après la fin de celui-ci.
En cas de perte de marché public et dans le cadre de l’application du protocole d’accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers en cas de changement de titulaire d’un marché public, les heures acquises au titre du DIF chez l’ancien employeur sont reprises par le nouvel employeur.
En cas de transfert dans le cadre du protocole d’accord du salarié alors en cours d’action de formation au titre du DIF au sein de son entreprise, les coûts pédagogiques et salariaux, correspondant à la partie de la formation réalisée après le transfert sont imputés sur les fonds affectés par la branche au DIF prioritaire.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires (Actions de reconversion des publics de plus de 45 ans ou justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté dans la branche ainsi que les premiers niveaux de qualification) et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
le paragraphe sur le calcul d’ancienneté est exclu.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Les pouvoirs publics n’ont émis aucune réserve.
ALLER PLUS LOIN :
- En savoir plus sur vos droits avec notre partenaire Caraxo
