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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 15/12/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour l’année 2004, les salariés en CDI et à temps plein ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2004 bénéficient de 14 heures de DIF utilisables au 1er janvier 2005.
Les salariés en CDI et à temps partiel, ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2004 ou embauché à temps plein durant 2004, bénéficient du DIF calculé au prorata temporis sur la base de 14 heures utilisable au 1er janvier 2005.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
Pour les autres années à venir, le DIF se calcul au 1er janvier de chaque année.
L’accord déclare comme prioritaires les actions pour les salariés peu qualifiés en vue de l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel ou de l’acquisition d’une qualification reconnue par la branche.
Sont également éligibles les actions de maintien et de développement dans l’emploi ou de développement des compétences.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation se réalise en dehors du temps de travail.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF. Toutefois, les salariés sont informés annuellement par écrit sur leurs droits acquis au 1er janvier de chaque année.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF en cas de mutation entre deux entreprises incluses dans le champ d’application d’un même accord collectif de groupe ou à défaut dans une entreprise appartenant au même groupe.
Si le salarié est en formation lors de la mutation, les coûts pédagogiques et salariaux, pour la partie de la formation réalisée après le transfert, sont imputés prioritairement sur les fonds affectés par la branche eu DIF.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation pour les actions prioritaires et sur le plan de formation lorsqu’il s’agit d’actions de formation non prioritaires.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
L’accord de branche ne peut prévoir que certaines absences ont ou non une incidence sur l'acquisition du crédit d'heures DIF.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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