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Matériaux de construction

 


IDENTIFICATION DE L’ACCORD :

- Nom de l’accord : Accord interbranches Matériaux de construction.
- Date de publication : 21/06/2004
- Date d’extension : 20/12/2004 
- Champ d’application entreprises : CCN tuiles et briques du 17/02/1982 n° 3086, CCN carrières et matériaux du 22/04/1955 n° 3081, CCN industrie céramique du 06/07/1989 n° 3238, CCN, industrie du ciment du 05/07/1963 et du 02/02/1976 n° 3280
- OPCA concerné : FORCEMAT

- Code NAF / APE : 141A - 141C - 142A - 143Z - 145Z - 265E - 266A - 266C - 266E - 266J - 266L - 267Z - 268A - 268C - 741J - 930H

Valeur impérative


Les particularités de l'accord de branche

 

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er juin 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois dans l'entreprise consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour les années à venir, l’accord de branche n’a pas prévu de particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaires les actions telles que les actions en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention nationale de branche.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation peut se réaliser pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre le salarié et l’employeur.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Les frais de formation, de déplacement et d'hébergement ainsi que le montant de l'allocation de formation ne peuvent être imputables sur la contribution de 0,50 % versée au titre du financement des périodes de professionnalisation.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

La rémunération doit être maintenu lorsque l’action de formation se déroule sur le temps de travail.



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