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Les particularités de l'accord de branche

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 1er janvier 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

Pour l’année 2004, tout salarié en CDI à temps plein ayant 1 an d'ancienneté minimum au 1er janvier 2005, aura un droit acquis au titre du DIF de 14 heures.
Pour les salariés à temps partiel sous CDI et ayant au moins un 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2005, le DIF acquis est calculé pro rata temporis sur la base de 14 heures.
Pour les autres années à venir, l'appréciation du droit au DIF se fera au 1er janvier de chaque année.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

Les actions éligibles au DIF relèvent,
    ·   Soit des priorités de branche (acquisition de diplôme, titre à  finalité professionnelle, ou qualification professionnelle établie par la CPNE).
    ·   Soit les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ainsi que les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se réalise pendant le temps de travail sous réserve d’accord entre l’employeur et le salarié.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action.
Cette dernière doit comporter la nature, l’intitulé, les modalités de déroulement, la durée, les dates de début et de fin de l'action, le coût de l'action ainsi que la dénomination du prestataire de formation pressenti.
Chaque salarié doit être informé au 1er janvier de chaque année, par écrit, sur support papier ou informatique, du nombre d'heures auquel s'élève son DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La branche a prévu un dispositif de transfert du DIF d’une entreprise à une autre dans le même groupe.
Le DIF est également transférable en cas de changement juridique de l'employeur dans une même entreprise.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

L'exemple donné pour le calcul du DIF dans l'accord ne tient pas compte de l'année 2004 en cours.
Le paragraphe prévoyant que le temps passé en DIF n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, des durées maximales de travail autorisées ainsi que pour le repos compensateur légal est exclu.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

L'OPCA au titre de la professionnalisation ne peut prendre en charge dans le cadre du DIF que les frais pédagogiques, à l'exclusion des rémunérations servies pendant le temps de formation et de l'allocation de formation.

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