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IDENTIFICATION DE L’ACCORD : - Date de publication : 13/12/2004 Valeur impérative |
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Les particularités de l'accord de branche
1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?
Le DIF est applicable à partir de 7 mai 2005.
2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?
Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
3. Comment calculer son DIF ?
Pour les années à venir, l'ancienneté des salariés en CDI s'apprécie au 1er mai de chaque année.
4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?
L’accord déclare comme prioritaires les actions en vue de l'acquisition d'un socle minimal de connaissances (lecture, écriture, calcul) et celles pouvant favoriser l'évolution professionnelle du salarié, sa polyvalence et sa qualification. Ce sont des formations techniques ou professionnelles.
5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
La formation se réalise pendant le temps de travail sous réserve d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
6. Comment se fait une demande de DIF ?
L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.
7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.
En cas de licenciement, le salarié qui demande à bénéficier de son DIF avant la fin de son préavis devra commencer son action de formation au plus tard 3 mois après la fin de celui-ci.
8. Qui finance le DIF ?
Le DIF est pris en charge sur la professionnalisation.
9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Un accord de branche peut définir des priorités mais cela ne doit pas avoir pour effet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.
10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?
Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.
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