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Les particularités de l'accord de branche

1. A partir de quand le DIF est-il applicable ?

Le DIF est applicable à partir du 07 mai 2005.

2. Quels salariés sont concernés par le DIF dans l’entreprise ?

Les salariés en CDI à temps complet, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les salariés en CDI à temps partiel, ayant 1 an d'ancienneté, bénéficient du DIF au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Les salariés sous CDD bénéficient du DIF calculé prorata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

3. Comment calculer son DIF ?

L’accord de branche n’a pas prévu de particularité.

4. Quelles sont les actions prioritairement éligibles au DIF ?

L’accord déclare comme prioritaire les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances et les actions de qualification.

5. La formation peut-t-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

La formation se réalise pendant le temps de travail par accord entre le salarié et l’employeur.

6. Comment se fait une demande de DIF ?

L’accord de branche n’a rien prévu, donc il appartient à l’employeur de déterminer la mise en œuvre du DIF.

7. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

La transférabilité s’applique dans le cadre des règles de droit par défaut.

8. Qui finance le DIF ?

Le DIF est pris en charge sur le plan de formation.

9. Quelles sont les exclusions du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Aucune disposition concernant le DIF n’a été exclue.

10. Quelles sont les réserves du Ministère du Travail dans les arrêtés d’extension ?

Le salarié doit bénéficier de 120H de DIF après 6 années de cumul.

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